ACTUALITESTrêve hivernale et difficultés de paiement

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Trêve hivernale et difficultés de paiement
ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

Trêve hivernale et difficultés de paiement

Une fiche à consulter sur energie-info.fr, site d'information du médiateur national de l'énergie ...

A partir du 1er novembre 2017 et jusqu'au 31 mars 2018, les fournisseurs d’énergie n’auront plus le droit de faire interrompre la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz pour non-paiement de factures. En électricité, ils pourront cependant faire réduire la puissance, sauf si le consommateur bénéficie du Tarif de Première Nécessité (TPN) ou du chèque énergie. Pendant les semaines précédant la trêve hivernale, des consommateurs en situation d’impayés peuvent faire l’objet de coupures d’énergie : 604 000 interventions pour impayés ont été mises en œuvre en 2016. 

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