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S'agissant d'un service public concédé, la loi impose à la collectivité de contrôler ce service. L'exercice du contrôle du concessionnaire G.D.F. consiste à veiller à la bonne application du cahier des charges. Il s'agit comme pour l'électricité, d'une obligation légale portant sur : la vérification de la bonne organisation du service, le suivi de l'inventaire physique et financier de la concession, l'assurance d'un service efficace et de qualité aux usagers dans le respect de la règle de l'égalité de traitement, le suivi et le contrôle du critère de rentabilité,… Un soin tout particulier est apporté à l'annexe I du cahier des charges afin de retenir un maximum d'engagements concernant la sécurité : vérification de l'étanchéité et surveillance des ouvrages, suppression des anciennes conduites, informations des centres de secours locaux et départementaux,…
De la même manière que pour l'électricité, à ce contrôle continu se grefferont des missions d'expertise. Ces prestations seront prises en charges par nos services. Les communes ou les usagers peuvent donc faire remonter à leur syndicat "Collectivité Concédante" les difficultés rencontrées auprès du concessionnaire G.D.F.. Nous pouvons toutefois intervenir dans l'organisation des moyens
mis en place par G.D.F. pour assurer sa mission. |
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SIEDA : Bourran - rue de Bruxelles
- BP 3216 - 12032 RODEZ cedex 9 |
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Le Contrôle communal de distribution du gaz
