MISSIONSECLAIRAGE PUBLICQUESTIONS FREQUENTES

ECLAIRAGE PUBLIC

Général

Un lampadaire situé dans ma rue ne fonctionne pas. Qui dois-je prévenir ?

Vous devez en avertir votre Mairie qui fera intervenir ses services techniques ou bien l'entreprise à qui elle a confié cet entretien.

Les responsabilités du Maire vis à vis de l'éclairage public

L'éclairage public est-il obligatoire ?

NON, il n'y a pas de définition légale de l'éclairage public.

La commune est-elle obligée d'éclairer ?

NON, la responsabilité du maire est définie dans le cadre du CGCT (art L2212-2), où le maire applique son pouvoir de police. C'est lui qui prend les décisions en matière d'éclairage public. Il existe encore quelques communes en France qui ne possèdent pas d'éclairage public.

Y'a t-il des obligations de la commune vis à vis de l'éclairage public ?

OUI, entretenir ses installations. En cas de sinistre constaté, mettant en cause l'éclairage public, la preuve du manque d'entretien, une panne non réparée dans les temps et prévue dans une plage horaire définie ou l'absence de signalisation d'obstacles sur la chaussée peuvent responsabiliser et mettre en faute le Maire.

Une coupure de l'éclairage en milieu de nuit est-elle autorisée ?

OUI, plus de 4000 communes en France pratiquent l'extinction. Il est important cependant que le Maire informe ses concitoyens et met en place un arrêté municipal indiquant les plages horaires d'extinction.